Commission médicale d'établissement

Le législateur a conféré à la CME des compétences qui renforcent la médicalisation de la gouvernance en l'associant de manière plus étroite à la définition de la politique de l'établissement sur le volet médical.

• Attributions générales

La CME est consultée sur les matières soumises à la délibération du conseil de surveillance :

- projet d’établissement ;

- conventions hospitalo-universitaires ;

- compte financier et l'affectation des résultats ;

- projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;

- rapport annuel sur l'activité de l’établissement ;

- toute convention intervenant entre l’établissement et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;

-Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement

-prises de participation et les créations de filiales.

• La CME est également consultée sur :

- les orientations stratégiques de l’établissement, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, le programme d'investissement, le plan pluriannuel d'investissement ainsi que le plan global de financement pluriannuel ;

- le plan de redressement que le directeur général de l’ARS peut présenter en cas de déséquilibre financier;

- l'organisation interne et notamment la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation de l’établissement ;

- les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;

- la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, s'agissant des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;

- le projet de décision relative à la libre organisation du fonctionnement médical et de dispensation des soins ou de décision relative à la libre organisation du fonctionnement médical, des soins et de la gouvernance ;

- les modalités de participation et d'expression des personnels au fonctionnement des structures ;

- la politique en matière de coopération territoriale de l'établissement ;

- la politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement ;

- la politique d'accueil et de formation des étudiants de deuxième et troisième cycles des études médicales ;

- la politique de recrutement des emplois médicaux ;

- le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens passé avec l’Agence régionale de santé (ARS)

- la mise en œuvre d’actions visant notamment à participer à une CPTS, à développer des actions de coopérations sur le territoire pour répondre aux besoins santé de la population et garantir l’accès et la continuité des soins ;

- le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;

- les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social ;

- le règlement intérieur;

- l'organisation des parcours professionnels et l'accompagnement des personnels tout au long de la carrière. A ce titre elle donne un avis sur la politique de formation tout au long de la vie ;

- le schéma directeur des systèmes d'information et sa mise en œuvre.

-  le projet médical : la commission médicale d'établissement élabore et propose au directoire le projet médical , partie intégrante du projet d'établissement, en cohérence avec le projet d'établissement.

- La commission médicale d'établissement, ainsi que son président et ses sous-commissions, ont accès à l'ensemble des informations nécessaires aux travaux relevant de leurs attributions, notamment en matière de gestion des ressources humaines des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutique.

• La CME exerce des missions dans le domaine de l’amélioration continue de la qualité et sécurité des soins (QSS) et des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers (CAPCU)

a) Elle contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la QSS en ce qui concerne :

- les risques liés aux soins (infections nosocomiales, iatrogénie médicamenteuse, événements indésirables) ;

- la vigilance sur la sécurité sanitaire ;

- la politique du médicament et des dispositifs médicaux ;

- la prise en charge de la douleur ;

- le DPC médical, pharmaceutique, odontologique et maïeutique.

b) Concernant les CAPCU, la CME intervient notamment dans :

- la réflexion sur l’éthique ;

- les urgences et les admissions non programmées ;

- les soins palliatifs ;

- la permanence des soins ;

- l’organisation des parcours de soins.

La CME propose, dans ce cadre, un programme d’actions pour l’amélioration continue, auquel contribue la commission des usagers (CDU) et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT).

• La CME est informée sur :

- les contrats de départements médico-universitaires de pôle ;

- le bilan annuel des tableaux de service ;

- le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

- la programmation de travaux, l’aménagement de locaux ou l’acquisition d’équipements susceptibles d’avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.

• La CME peut faire au président du directoire des propositions sur les matières suivantes :

- toute opération liée à la mise en œuvre du projet médical, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de celui-ci ;

- programme d'actions relatif à l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins de l'établissement ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, en cohérence, si l'établissement est partie à un groupement hospitalier de territoire, avec la politique territoriale du groupement en la matière ;

- programme d'actions de mise en œuvre du projet managérial pour son volet relatif aux personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;

- lorsque l'établissement est partie à un groupement hospitalier de territoire, la déclinaison des orientations stratégiques du groupement en matière notamment d'attractivité des professionnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;

- le programme d'actions de mise en œuvre de la politique de coopération hospitalière, y compris pour la coopération avec les partenaires de ville, en particulier les communautés professionnelles territoriales de santé ;

- le programme d'actions de mise en œuvre du projet social, pour son volet relatif aux personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;

- lorsque l'établissement est un centre hospitalier et universitaire, la mise en œuvre des conventions d'association avec les groupements hospitaliers de territoire.

• La commission médicale d'établissement peut désigner, en concertation avec le directeur de l'AP-HP, au plus cinq invités représentant les partenaires extérieurs coopérant avec l'établissement dans la mise en œuvre d'actions de santé publique. Ces invités peuvent être permanents. Ils peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission médicale.